Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

Date d'entrée en vigueur

30.Le service d'un participant en période d'invalidité totale cesse d'être reconnu à la première des dates suivantes :

1°celle où il demande le service immédiat d'une rente à laquelle il a droit;

2°celle où il atteint l'âge normal de la retraite.

30.Le service d'un participant en période d'invalidité totale cesse d'être reconnu à la première des dates suivantes :

1°celle où il demande le service immédiat d'une rente à laquelle il a droit;

2°celle où il atteint l'âge normal de la retraite.

Règlements de la Ville de Québec